Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part la société SAS COACHING SCL (« La Société » / « L’Organisateur »), vendant les services via son site internet www.khapevent.fr, et d’autre part la personne physique ou morale, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services par l’intermédiaire d’un contrat tel que défini à l’article 2 des présentes. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
Toute prestation accomplie par la société SAS COACHING SCL implique donc l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Contrat
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat pour lequel le Client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant.
De convention expresse entre le Client et la Société, l’acte d’envoi du seul devis signé ou bon de commande vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des présentes conditions générales de vente. Pour certains événements, SAS COACHING SCL pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. SAS COACHING SCL enverra dans ce cas au Client le détail de ces conditions en complément du devis.
Article 3 : Obligations de la société
La Société a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens définis à l’article 1.
De convention expresse entre le Client et la Société, dans le cadre de l’organisation d’un événement, il est convenu que la Société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte unique tels que définis à l’article 5 des présentes.
En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, SAS COACHING SCL fera son possible pour proposer au Client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés. Cette nouvelle proposition de la Société n’engage en aucun cas le Client qui est libre de l’accepter ou non.
En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le Client, la relation entre la Société et le Client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial.
En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au Client dans les 30 jours, à compter de la réception par la Société du refus écrit de ladite proposition.
Article 4 : Obligations du client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à l’Organisateur ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de l’Organisateur.
Si après une éventuelle dénonciation du contrat le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini initialement par SAS COACHING SCL, une somme égale à 30% de tous les projets devisés et plagiés serait due à SAS COACHING SCL.
Article 5 : Tarif et Paiement
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA. En cas de réponse supérieure à 30 jours après l’envoi du devis, la Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié.
Ils seront applicables à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à ce délai.
Prestations annexes
a) Réservation confirmée à réception de 50% du montant total de la manifestation. Le solde sera versé à réception de la facture, après l’événement.
b) Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités.
c) A la fin de la prestation, en cas de surcoût, SAS COACHING SCL calculera le prix effectivement dû et enverra une facture au Client mentionnant ce supplément en plus du prix de base. Le Client devra payer le solde des sommes dues (après avoir pris en compte les paiements anticipés et les acomptes versés) à réception de la facture. A défaut de versement du premier acompte ou de l’acompte unique, la Société ne garantit pas la disponibilité des prestations et/ou intervenants avec lesquels le devis a été chiffré.
Pénalités de retard
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des services. Tous les frais que la Société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du Client.
Article 6 : Conditions de modifications
Du fait du client
a) Si dans les 30 jours qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite réduire le nombre de participants, SAS COACHING SCL pourra lui facturer le prix de la prestation prévu initialement sur ledit contrat.
b) Si dans les 30 jours qui précèdent le début de l’événement le Client souhaite augmenter le nombre de participants, SAS COACHING SCL fera son possible pour fournir les services nécessaires en fonction de ces modifications et pourra augmenter ses coûts en conséquence. SAS COACHING SCL ne sera pas responsable s’il ne peut fournir ces services supplémentaires.
Du fait de l’organisateur
SAS COACHING SCL s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la prestation du Client, sans toutefois qu’il puisse être tenu pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, SAS COACHING SCL s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté apparue.
Si avant la date de début de l’évènement celui-ci est modifié sur un élément essentiel du contrat, le Client peut dans un délai de 7 jours après en avoir été averti :
– Soit annuler le contrat (par courrier ou email uniquement), auquel cas il obtiendra le remboursement immédiat de toutes les sommes versées ;
– Soit accepter la modification qui lui est proposée. Dans ce cas, un devis modifié lui sera adressé par courrier électronique lui précisant les modifications, la diminution ou l’augmentation du prix.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité si la modification de l’évènement est imposée par un cas de force majeure ou des raisons liées à la sécurité des participants. De plus, SAS COACHING SCL ne saurait être confondue avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. SAS COACHING SCL ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.
Article 7 : Conditions d’annulation
Sauf accord spécial, si le Client annule la réservation ou résilie le présent contrat avant la prestation, SAS COACHING SCL conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Par ailleurs en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra payer à SAS COACHING SCL, au titre de faculté de débit, les frais d’annulation suivants :
Entre la date de signature du contrat et 30 jours ouvrés avant la date de début de l’évènement, 40 % du montant total de la prestation seront dus à SAS COACHING SCL.
Entre 29 jours et 16 jours ouvrés avant la date de début de prestation, 80 % du montant total de la prestation seront dus à SAS COACHING SCL.
Moins de 15 jours ouvrés avant l’évènement, la totalité du montant de la prestation sera due à SAS COACHING SCL.
Annulation par SAS COACHING SCL
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, SAS COACHING SCL se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.
Article 8 : Responsabilité du client
Le Client devra indemniser SAS COACHING SCL pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par SAS COACHING SCL ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’événement.
SAS COACHING SCL décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Article 9 : Assurance
Dans le cadre de son activité, SAS COACHING SCL souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les incidents éventuels dont SAS COACHING SCL serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le Client est tenu d'être assuré par un contrat d'assurance responsabilité civile pour les différents risques pouvant être engendrés par la réalisation des prestations inclues dans les Services.
Le Client est libre de souscrire auprès de la compagnie de son choix à une assurance complémentaire (assistance, prévoyance, annulation,…) pour couvrir tout incident dont ses participants ou représentants seraient directement responsables.
Article 10 : Force Majeure
SAS COACHING SCL ne sera pas tenue responsable en cas de non observation des présentes conditions générales dans la mesure ou le non respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc..
Dans ces cas de figure, le Client reste redevable du règlement total de la prestation. Néanmoins, le Client est libre de souscrire avant l’événement auprès de la compagnie d’assurance de son choix à une assurance «Annulation d’opération» garantissant les pertes pécuniaires et/ou les frais supplémentaires restants à charge de l’assuré, par suite d’un des événements évoqués dans cet article.
Article 11 : Confidentialité
La Société s’engage à ne pas vendre, partager ni divulguer des données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte de la Société ou en relation avec l’activité de SAS COACHING SCL dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine.
Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant SAS COACHING SCL par courrier à l’adresse :
SAS COACHING SCL
15 avenue du Général de Gaulle
33120 Arcachon
Article 12 : Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de la Société et son contenu restent la propriété exclusive de SAS COACHING SCL et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre agence, un autre prestataire ou par un service intégré du Client ou de ses partenaires.
Article 13 : Publicité et droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, SAS COACHING SCL est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage ; en particulier la dénomination sociale du Client ou le nom de la marque du Client, le logo du Client ou de la marque du Client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la Société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et de la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’événement dont l’organisation a été confiée à la Société, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : SAS COACHING SCL ».
Article 14 : Règlement des litiges
Ce contrat est régi par la loi française et tout litige s’y apportant relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.